Quotas de production
Question de :
M. Mandon Daniel
- UDF
M. Daniel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'interdiction faite par une reglementation recente aux producteurs de lait de donner leurs excedents. En effet, ce texte a pour consequence de frapper de penalites les dons de lait excedentaire a des associations caritatives, alors que le jet pur et simple de cette surproduction n'amene aucune sanction pecuniaire. A l'heure ou notre pays compte un nombre croissant d'exclus et de SDF, cette situation apparait particulierement choquante et inadaptee aux realites de notre societe. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il envisage de prendre une mesure mettant fin a une telle situation.
Auteur : M. Mandon Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 1er août 1994