Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- UDF

M. Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les modalites d'exercice du vote par procuration. La loi du 6 juillet 1993 a permis aux retraites de voter par procuration lorsqu'ils se trouvent eloignes de leur domicile au moment du scrutin. Cette faculte a ete etendue a tous les electeurs qui, au moment de l'election, ont quitte leur residence habituelle pour prendre des vacances. Par ailleurs sont desormais autorises a voter par procuration « les electeurs qui etablissent que des obligations dument constatees les placent dans l'impossibilite d'etre presents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ». La suppression des termes « raisons professionnelles ou familiales », remplaces par « obligations dument constatees », risque de produire l'effet inverse de ce qui etait souhaite au depart, et de limiter plutot l'exercice de droit de vote par procuration. C'est ainsi que La Lettre du maire no 883 du 20 juillet 1993 propose sa propre interpretation. Ces obligations seraient « essentiellement d'ordre professionnel ou medical ». Ces appreciations pourront varier d'un tribunal a l'autre et plusieurs juges l'ont deja alerte a ce propos. Souvenons-nous de la mise a jour du 1er mars 1990 de la circulaire du 23 janvier 1976 qui fut interpretee de facon fort differente dans les tribunaux de Versailles ou de Nanterre. Il est tout de meme inquietant de constater que certaines demandes de vote par procuration, remplissant des conditions rigoureusement identiques, ont pu etre acceptees a Versailles et refusees a Asnieres et que la loi n'est pas la meme aux quatre coins de l'Hexagone. Il lui demande s'il pourrait faire etablir une circulaire precisant si ces obligations peuvent etre professionnelles, medicales, familiales, confessionnelles ou autres.