Conditions d'entree et de sejour
Question de :
M. Schreiner Bernard
- RPR
M. Bernard Schreiner demande a M. le ministre delegue aux affaires europeennes de bien vouloir lui indiquer dans quels delais la France pense pouvoir mettre en oeuvre la transposition de la directive europenne no 90-364 du 28 juin 1990 relative au droit de sejour, notamment en ce qui concerne la situation juridique des ressortissants communautaires exercant une activite economique en Suisse mais ayant leur domicile en France.
Auteur : M. Schreiner Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 23 mai 1994