Refractaires au STO
Question de :
M. Bonnot Yvon
- UDF
M. Yvon Bonnot appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les revendications des refractaires au service du travail obligatoire (STO). Ceux-ci estiment que leur refus d'aller travailler en Allemagne lors de la derniere guerre, qui contrevenait aux lois du regime de Vichy, avait le caractere d'un veritable acte de resistance. Rappelant les risques qu'ils ont du assumer ainsi que la clandestinite dans laquelle ils ont ete contraints de vivre (absence de papiers, de cartes de ravitaillement), les refractaires reclament la reconnaissance des droits allant au-dela de ceux qu'a consacres la loi du 22 aout 1950 « etablissant le statut du refractaire » ; ils demandent ainsi que soit prise en compte comme service militaire actif du temps de guerre la periode pendant laquelle ils ont du vivre hors la loi et que leur soit applique le meme regime de pensions d'invalidite et de deces qu'aux membres de la Resistance. Il lui demande quelles mesures il a l'intention de prendre a cet egard.
Auteur : M. Bonnot Yvon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994