Question écrite n° 10553 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : M. Perrut Francisque
- UDF

M. Francisque Perrut appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les inquietudes exprimees par la Federation nationale des orthophonistes au sujet des conditions d'exercice de l'orthophonie. Ces personnes craignent l'absence de veritables negociations avec les pouvoirs publics et les caisses nationales d'assurance maladie. Depuis plusieurs annees, elles ont formule des propositions visant a ameliorer leur statut, a reconnaitre leur formation, a revaloriser leurs honoraires et elles demandent une convention avec la CNAMTS pour trouver un accord pour une meilleure organisation de leur profession. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle envisage de prendre en compte les propositions emises par ces therapeutes.

Données clés

Auteur : M. Perrut Francisque

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994

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