Mention : mort en deportation
Question de :
M. Fèvre Charles
- UDF
M. Charles Fevre attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les mesures d'application de la loi no 85-528 du 15 mai 1985 qui prevoit que la mention « mort en deportation » doit figurer sur les actes d'etat civil des victimes. Il lui demande de lui faire connaitre si la publication des arretes d'application interviendra prochainement afin de permettre que la loi precitee puisse entrer en vigueur.
Auteur : M. Fèvre Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994