Question de : M. Fèvre Charles
- UDF

M. Charles Fevre attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les bases de references du calcul de la CSG pour la profession de representant a cartes multiples. En effet, dans le cas d'un representant exclusif, seuls comptent dans le calcul du montant de la retenue de la CSG les salaires, primes et commissions verses, hors les frais de deplacement, voiture de service, etc. En revanche, les representants a cartes multiples qui reglent sur leurs commissions les frais inherents a leur profession subissent la CSG sur la totalite des sommes qu'ils percoivent, etant observe qu'il n'est meme pas tenu compte de l'abattement forfaitaire de 50 000 francs retenu pour le calcul de cotisations sociales. C'est pourquoi il lui demande si, dans un souci naturel d'equite, il ne conviendrait pas d'harmoniser l'application de la CSG a laquelle sont soumis les representants sur le systeme le plus favorable actuellement applique aux representants exclusifs.