Question de : M. Pintat Xavier
- UDF

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les dispositions prises dans le cadre de la loi de finances pour 1994 concernant la filiere bois. Il est sensible a l'abrogation de la taxe sur les produits des exploitations forestieres destinees au BAPSA. Cette mesure s'inscrit parfaitement dans le cadre du demantelement des taxes sur certaines productions agricoles qui ne font meme pas l'objet, pour certaines, d'un retour pour les professions concernees. Il se felicite egalement de la prise en charge par l'Etat, sur le budget general, d'une partie des fonds du FFN qui se voit ainsi retabli dans sa mission premiere d'aide aux travaux forestiers. Il s'interroge par contre sur les consequences de l'augmentation des taux de la taxe forestiere prevue a l'article 1609 sexdecies du code general des impots et des transferts de charge qui accompagnent cette mesure. Il lui demande donc si des mesures d'accompagnement sont prevues et si la filiere bois fera dans son ensemble l'objet d'une politique volontariste visant notamment a reduire les distorsions concurrentielles avec les pays de l'Est et la Scandinavie.