Question écrite n° 1056 :
Antennes paraboliques

10e Législature

Question de : M. Schreiner Bernard
- RPR

M. Bernard Schreiner demande a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures un maire, au regard du droit de l'urbanisme ainsi que du code de la construction et de l'habitation, peut interdire ou reglementer l'implantation d'antennes paraboliques. Serait-il notamment possible qu'un reglement de plan d'occupation des sols prevoie de telles dispositions au titre de la reglementation concernant l'aspect exterieur des constructions et l'amenagement de leurs abords ?

Données clés

Auteur : M. Schreiner Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Television

Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme

Ministère répondant : équipement, transports et tourisme

Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 23 août 1993

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