Cessation progressive d'activite
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le fait que les maitres contractuels de l'enseignement prive ayant la qualite d'agents non titulaires de l'Etat sont exclus de la preretraite progressive mise en place dans le secteur prive. La cessation progressive d'activite ayant ete perennisee par la loi du 27 janvier 1993, il lui demande s'il ne conviendrait pas de l'etendre aux maitres de l'enseignement prive.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 21 février 1994