Enseignants
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le fait que la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 instaure une parite entre le financement des charges afferentes a la formation initiale et continue des maitres de l'enseignement prive sous contrat et celles des maitres de l'enseignement public. Il lui demande si la dotation inscrite au projet de loi de finances pour 1994 permettra de realiser cette parite.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 28 février 1994