Directeurs d'ecole
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le fait que la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 a accorde aux directeurs d'ecoles privees sous contrat des decharges de services dans les memes conditions que celles donnees aux directeurs des ecoles publiques. Il lui demande si des mesures sont envisagees pour mettre fin aux discriminations liees a leur remuneration et relatives aux bonifications indiciaires et aux indemnites de sujetions speciales.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 28 février 1994