Chauffeurs routiers
Question de :
Mme Boisseau Marie-Thérèse
- UDF
Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les differences de conditions de travail des transporteurs routiers francais selon qu'ils sont transporteurs independants ou salaries. Les premiers, qui observent la legislation europeenne, ont la possibilite de conduire cinquante et une heures par semaine, alors que les seconds, soumis a la legislation du travail francaise, n'ont droit qu'a quarante-huit heures de travail tous temps confondus (conduite, mise a disposition...). Cette inegalite de regime entraine des distorsions de concurrence regrettables. Ne serait-il pas souhaitable d'harmoniser les conditions de travail des travailleurs independants et des salaries et de tendre vers des normes semblables pour tous et en conformite avec la legislation europeenne ?
Auteur : Mme Boisseau Marie-Thérèse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 18 avril 1994