Enseignement prive
Question de :
M. Mandon Daniel
- UDF
M. Daniel Mandon rappelle a M. le ministre de l'education nationale que, pour les maitres de l'enseignement prive sous contrat d'association, les periodes de chomage indemnisees par le regime des agents non titulaires de l'Etat ne peuvent etre validees par les regimes de retraite complementaire ARRCO et AGIRC dont ils dependent. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de remedier a ce probleme.
Auteur : M. Mandon Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 28 février 1994