Cessation progressive d'activite
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le fait que la loi 59-1557 du 31 decembre 1959 instaure un principe de parite quant a la cessation d'activite des maitres titulaires de l'enseignement public et ceux de l'enseignement prive sous contrat. Or la cessation progressive d'activite n'est toujours pas appliquee aux maitres de l'enseignement prive et le montant de la pension et des retraites reste inferieur a celui de leurs homologues du secteur public. Il lui demande si des mesures sont envisagees pour mettre en oeuvre ce principe de parite.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 21 février 1994