Question écrite n° 10576 :
EDF et GDF

10e Législature

Question de : M. Labarrère André
- SOC

M. Andre Labarrere attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par EDF et GDF. En effet, depuis quelques annees, EDF et GDF ont developpe des activites de diversification qui concurrencent les entreprises privees. Afin de mieux apprecier la nature, l'importance et l'impact de ces diversifications, et d'engager les reformes de leur controle par la puissance publique qui apparaitront necessaires, une mission a ete confiee sur ce sujet a l'inspection generale de l'industrie et du commerce qui devait rendre un rapport avant la fin du mois d'octobre 1993. Il lui demande de lui faire connaitre les conclusions qui ont ete tirees de ce rapport.

Données clés

Auteur : M. Labarrère André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994

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