Question écrite n° 1061 :
Sapeurs-pompiers volontaires

10e Législature

Question de : M. Berthol André
- RPR

M. Andre Berthol attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'integration des sapeurs-pompiers permanents en qualite de sapeurs-pompiers professionnels. Il lui demande si le decret prevoyant la modalites d'integration sera publie prochainement compte tenu de l'article 89 de la loi du 6 fevrier 1992, qui prevoit la departementalisation des services d'incendie et de secours a compter du 11 janvier 1993. En effet, ces agents du feu, du fait de cette evolution, risquent de se trouver dans une situation delicate, car seule leur qualite de sapeurs-pompiers volontaires leur permettrait d'etre transferes au corps departemental, du fait qu 'ils sont actuellement remuneres sur des grilles d'agents de la fonction publique territoriale d'autres filieres et, pour la plupart d'entre eux, a des grades et des indices sans rapport avec les fonctions exercees.

Données clés

Auteur : M. Berthol André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite civile

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 30 août 1993

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