Question écrite n° 1062 :
Stationnement

10e Législature

Question de : M. Berthol André
- RPR

M. Andre Berthol demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de lui faire connaitre la situation actuelle en ce qui concerne l'application de la circulaire du 16 mars 1992, fixant les regles relatives a l'elaboration, au contenu et a la portee du schema departemental d'accueil des gens du voyage et un premier bilan de l'application de cette circulaire.

Données clés

Auteur : M. Berthol André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Gens du voyage

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993

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