Indemnisation
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les nombreux appels a la generosite lances par les collectivites locales qui ont ete malheureusement touchees par une catastrophe naturelle ou accidentelle. Les communes sinistrees sont obligees de demander des aides financieres pour leurs travaux de remise en etat. Pour eviter aux maires des communes concernees de solliciter leurs collegues de toute la France, il faudrait que l'Etat prenne en charge les degats causes par les catastrophes. Cette mesure, qui s'integrerait dans une politique de reamenagement du territoire, aurait le merite, par le jeu de la solidarite nationale, d'etre supportee par l'ensemble des collectivites et non seulement par quelques bonnes volontes. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur la mise en oeuvre d'une telle initiative.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques naturels
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 8 août 1994