Question écrite n° 1064 :
Report d'incorporation

10e Législature

Question de : M. Berthol André
- RPR

M. Andre Berthol attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les problemes actuels du report d'incorporation concernant les etudiants effectuant des etudes au-dela de l'age de 24 ans. Dans ce cas, ils doivent etre titulaires d'une preparation militaire. Or, il arrive que certaines formations universitaires de troisieme cycle refusent cette mesure etant donne que ces candidats n'ont pas effectue leur service national. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de remedier a cette situation.

Données clés

Auteur : M. Berthol André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Service national

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 5 juillet 1993

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