Question de : M. Léonard Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Leonard attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le calcul de l'assiette « ressources » retenue pour le calcul des droits aux prestations familiales des personnels militaires affectes outre-mer. Il lui rappelle que la solde du personnel militaire affecte outre-mer est indexee d'un coefficient numerique variant avec le territoire et ayant pour objet d'adapter le niveau de la remuneration a la cherte de la vie locale. Il ne s'agit pas alors d'une augmentation de ressources mais d'une compensation aux conditions de vie locale. Or, certaines caisses d'allocations familiales prennent en compte l'integralite des ressources de l'annee precedant le retour en metropole, qui depassent, de ce fait, les limites fixees pour l'obtention du complement familial et de l'allocation logement. A l'inverse, la plupart des autres organismes sociaux, conscients de ce fait, prennent en compte une assiette fictive egale aux ressources qui auraient ete percues durant la meme periode, en France, pour un meme indice de solde. Il lui demande quel doit etre le mode de calcul retenu par les caisses d'allocations familiales dans ce cas precis.