Question de : M. Pons Bernard
- RPR

M. Bernard Pons appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur le probleme du remboursement des frais de deplacement des fonctionnaires francais amenes a se rendre a Bruxelles ou au Luxembourg pour participer a des reunions organisees par les communautes europeennes. Il lui expose a cet egard la situation particuliere, mais non isolee, d'un fonctionnaire francais en mission au Luxembourg qui a depense pour son billet de train 830 F. Il a obtenu un remboursement par virement en Ecu d'un montant de 833,17 F. Or sa banque a preleve 72 F de commission et de frais de change, ramenant ainsi le remboursement net a 761,17 F, soit moins de 92 p. 100 de la depense effective. Il lui demande s'il lui parait normal que les banques appliquent une commission et des frais de change sur un virement libelle en Ecu, comme elles le feraient pour toute autre devise, alors qu'apres la signature du traite de Maastricht et du referendum autorisant sa ratification, la volonte conjointe du Gouvernement et de la commission des communautes est de developper l'usage de l'Ecu. Si le prelevement effectue par les banques s'avere inevitable, il lui demande, en accord avec son collegue, le ministre des affaires europeennes, de bien vouloir saisir la commission europeenne du probleme ainsi pose, afin qu'elle prenne a sa charge la commission et les frais de change preleves sur le virement remis au fonctionnaire pour le remboursement des frais de deplacement. En effet, pour les fonctionnaires effectuant plusieurs missions dans l'annee, cette situation est penalisante.