Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- RPR

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de la communication sur l'arrete du 27 mars 1993 pris en application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986. Cet arrete fixe les specifications techniques d'ensemble applicables aux reseaux distribuant par cable des services de radiodiffusion sonore et de television et prevoit notamment une mise en conformite des reseaux a certaines specifications techniques dans un delai de deux ans. En particulier, l'article 3 stipule que le reseau doit transporter au moins 30 canaux de television. Ces dispositions posent d'importantes difficultes aux collectivites locales qui sont proprietaires de reseaux cables crees pour resorber des zones d'ombre, et dont le nombre de chaines actuellement proposees donnent satisfaction aux abonnes. L'investissement supplementaire pour atteindre le nombre de canaux exiges par cette nouvelle reglementation est hors de proportion avec les capacites financieres de ces collectivites et de leurs abonnes. De plus, en vertu de la loi du 3 juillet 1972, Television de France s'est vue confier le monopole de la diffusion des programmes de radiodiffusion-television obligeant les collectivites a passer une convention avec TDF au terme de laquelle, elles perdent la propriete de leurs reseaux. Il lui demande que cette nouvelle reglementation soit adaptee pour les reseaux construits anterieurement a la loi, notamment dans les secteurs de zone d'ombre.