Question écrite n° 10643 :
Marins : pensions de reversion

10e Législature

Question de : M. Léonard Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Leonard attire l'atention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le taux de la pension de reversion des veuves de la marine marchande, commerce et peche. Il note que ce taux est reste a 50 p. 100 lorsque celui du regime general passait a 52 p. 100 ; pourtant, le caractere specifique de ces metiers, la difficulte pour les epouses de marins de travailler, et l'absence de retraite complementaire, plaident pour un alignement de ces taux. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les projets de son ministere en la matiere.

Données clés

Auteur : M. Léonard Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme

Ministère répondant : équipement, transports et tourisme

Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994

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