Droits de l'homme et libertes publiques
Question de :
M. Verwaerde Yves
- UDF
M. Yves Verwaerde attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur le projet de directive europeenne sur la protection juridique des bases de donnees. Il lui demande si ce projet de directive, en cours d'examen sous l'egide du secretariat general du comite interministeriel pour les questions de cooperation europeenne (SGCI), est de nature, dans sa redaction actuelle, a nuire gravement aux interets francais. Par ailleurs, est-il exact que ce texte permet d'obliger les administrations publiques des Etats membres a diffuser les informations en leur possession ?
Auteur : M. Verwaerde Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 2 mai 1994