Capital deces
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras appelle avec force l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'attribution du capital deces. En effet, pour ouvrir droit au capital deces il est necessaire d'exercer une activite salariee ou de se trouver en situation assimilee a l'exercice d'une activite, ce qui exclut du benefice de cette prestation les personnes touchant une pension d'invalidite. Il apparait totalement injuste et anormal que ne puissent beneficier de ce droit que les personnes en activite professionnelle ou en maladie, a l'exclusion de celles classees, parfois a la suite d'une longue maladie, en invalidite. Il lui demande donc avec insistance quelles mesures elle envisage de prendre afin de remedier a cette inequite entre assures sociaux.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance invalidite deces
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 14 mars 1994