Creances et dettes
Question de :
M. Bouvard Michel
- RPR
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aspect social des rentes viageres, qui constituent des complements utiles pour les retraites de nos concitoyens. Au moment ou le Gouvernement souhaite encourager la contribution de retraites complementaires par les Francais, les rentes viageres meriteraient d'etre mieux garanties. Or, certaines decisions recentes montrent que celles-ci ne sont pas considerees dans bien des cas comme des creances privilegiees en cas de faillite. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer le contenu de l'article 4 de la loi no 63-699 du 13 juillet 1963 qui assimile aux dettes d'aliments les rentes viageres, reprouvant en cela le contenu des lois no 49-420 et no 49-1098. Ces dispositions importantes permettent en effet, en cas de faillite, que les rentes viageres, au meme titre que les retraites, les salaires et les creances d'aliments soient des creances privilegiees et passent avant toutes les autres creances, y compris celles ayant un benefice de nantissement.
Auteur : M. Bouvard Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Difficultes des entreprises
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 novembre 1994
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 14 novembre 1994