Question de : M. Fanton André
- RPR

M. Andre Fanton attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences de l'application de l'article L. 622-1 du code de la securite sociale. En effet, cet article dispose que les personnes qui exercent simultanement plusieurs activites professionnelles non salariees (des lors que l'une d'entre elles est agricole), doivent continuer a verser des cotisations a la caisse d'assurance vieillesse agricole, meme lorsqu'elles ont mis un terme a leur activite professionnelle principale. Bien qu'elles ne disposent plus, comme ressource, que des arrerages de la pension qu'elles se sont constituee par leurs cotisations personnelles, elles se voient non seulement imposer de continuer a verser des cotisations, mais, en outre, ces cotisations ne leur donnent jamais le droit de recevoir la moindre contrepartie de cet effort. Il lui demande s'il ne lui semble pas necessaire de reformer un tel systeme. En effet, si le principe de la solidarite peut expliquer qu'un versement sans contrepartie soit exige tant que les interesses exercent simultanement plusieurs activites professionnelles, il semble legitime qu'elles ne soient plus appelees a cotiser, des lors qu'ayant cesse leur activite principale, elles recoivent, de ce fait une pension de retraite.