Question écrite n° 10655 :
Detention et vente

10e Législature

Question de : M. Lellouche Pierre
- RPR

M. Pierre Lellouche attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la question de la reglementation de la vente et du port des bombes aerosol lacrymogenes. Le vide juridique qui entoure la commercialisation et l'utilisation de ce type de bombes aerosol affecte directement l'ordre public et contribue dans une proportion alarmante a la realisation d'agressions perpetrees a l'encontre de nos concitoyens. On assiste en effet, sur le terrain, a un net glissement de leur utilisation : si au depart les bombes lacrymogenes etaient presentees comme un moyen d'autodefense, elles sont devenues aujourd'hui une arme d'attaque a part entiere et l'on ne compte plus les personnes agees et les commercants gazes de sang-froid par de jeunes delinquants armes de ces « kits d'agression », maintenant typiques de nos banlieues. En une annee, dans certaines villes du Val-d'Oise, le port des bombes lacrymogenes a double et leur utilisation lors de vols et d'agressions a augmente de plus d'un tiers. Cette situation est devenue plus que preoccupante, et il est indispensable de prendre au plus vite les mesures qui s'imposent. Il lui demande donc d'intervenir afin que la vente des bombes aerosol lacrymogenes soit totalement interdite, et que soit organisee, dans la mesure du possible, la remise a l'autorite publique de ces engins actuellement en circulation.

Données clés

Auteur : M. Lellouche Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Armes

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994

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