Question de : M. Derosier Bernard
- SOC

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les consequences du developpement constant de l'informatique dans toutes les circonstances de la vie quotidienne sur la protection de la vie privee de nos concitoyens. En effet, il est actuellement parfaitement possible, a travers les paiements par cartes bancaires, les telepeages des autoroutes, la surveillance video de lieux publics ou prives, les standards telephoniques a autocommutateur et a memoire, les appareils telephoniques portables, les systemes de detection des vehicules voles, ou les futurs programmes de television a peage a la carte, et a defaut de controles serieux sur l'usage de tous les fichiers qui se constituent lors de l'utilisation de ces moyens informatiques, de connaitre de nombreux elements de la vie privee de n'importe quel citoyen. La Commission nationale informatique et liberte a ete mise en place en 1978, mais, compte tenu de la vitesse a laquelle se developpent les moyens informatiques dans tous les domaines de la vie quotidienne, elle ne dispose deja plus aujourd'hui des moyens necessaires pour gerer ces situations nouvelles et de nombreux cas d'usage de l'informatique sont entoures d'une situation de vide juridique. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin d'actualiser les dispositions actuellement en vigueur en matiere d'informatique et de liberte et de proteger ce faisant la vie privee des citoyens contre l'usage malveillant de fichiers ou des donnees enregistrees lors de l'utilisation de ces technologies.