Question écrite n° 10659 :
Marins : pensions de reversion

10e Législature

Question de : M. Dupilet Dominique
- SOC

M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les preoccupations enoncees par la Federation nationale des associations des pensionnes de la marine marchande et de la peche lors de leur dernier congres a Nice, concernant le maintien de leur regime specifique et l'alignement de la pension de reversion des veuves de marins sur celui du regime general. En effet, le taux de pension est toujours au niveau de 50 p. 100 alors que le taux du regime general passait a 52 p. 100 des 1982, cela sans condition d'age et de ressources. Il lui demande en consequence quelles mesures il entend prendre dans ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Dupilet Dominique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme

Ministère répondant : équipement, transports et tourisme

Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994

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