Adjoints
Question de :
M. Léonard Gérard
- RPR
M. Gerard Leonard expose a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, le cas de figure suivant : a la suite d'un renouvellement de municipalite, un maire met en cause la gestion financiere du precedent adjoint charge des finances. Les imputations du maire sont seules portees au proces-verbal, lequel ne fait nullement etat de la replique, des objections et des justifications presentees en seance publique par l'elu qu'il implique. Il aimerait savoir par quels moyens de procedure ce dernier peut pretendre, d'une part, a la reparation d'imputations jugees diffamatoires et, d'autre part, a l'insertion retro-active au proces-verbal du dementi et de la demonstration qu'il en a faite.
Auteur : M. Léonard Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 2 août 1993