Question de : M. Malvy Martin
- SOC

M. Martin Malvy appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les conditions d'application de la loi Montagne en matiere d'urbanisme. La preservation des paysages, qui constitue une exigence, et la pression qui peut s'exercer sur le foncier au nom des seuls interets prives, mais sans consideration environnementale, justifient pleinement l'application stricte des regles definies par le Parlement en 1986. La montagne ne forme cependant pas un bloc homogene. Une partie du territoire a ete classee « Montagne » alors qu'elle n'offre aucune perspective d'amenagements touristiques et n'est l'objet d'aucune manoeuvre speculative. La notion de constructibilite prend dans ces zones une autre nature. Les demandes de permis y sont excessivement rares et presentent des caracteristiques identiques a celles qui sont deposees dans les communes voisines classees le plus souvent « Piemont » ou « zones defavorisees ». Il lui demande donc les dispositions qu'il entend prendre afin que les services de l'Etat charges de l'instruction de ces demandes ne les rejettent pas systematiquement au pretexte de la loi Montagne, mais qu'elles puissent etre examinees dans le cadre d'une concertation departementale.