Question de : M. Chevènement Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Chevenement rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, que lors de la transformation de l'ex-GIAT en societe nationale devenue GIAT Industries, l'Etat s'etait engage a ce que le changement de regime juridique du GIAT ne lese aucunement les personnels, que ce soit dans leur emploi, dans leur salaire, dans leur avancement, dans leurs conditions de travail ou dans leurs garanties sociales (protection et retraite). Cet engagement a d'ailleurs ete respecte pour la quasi-totalite des personnels. Toutefois, cinq fonctionnaires de l'ordre technique, retraites de GIAT Industries, qui avaient opte pour une position detachee hors cadre, se sont vus refuser leur droit d'option a la retraite ouvriere. Le service des pensions des armees s'appuyant sur la loi no 59-1479 du 28 novembre 1959 a motive sa decision par le fait que n'apparaissait pas sur les dernieres fiches de paie des interesses l'indemnite differentielle. Cette position a ete confirmee par les services du ministre du budget. Les interesses sont d'autant plus fondes a considerer cette decision comme inequitable, que le droit d'option a ete laisse aux fonctionnaires detaches a la societe nationalisee GIAT Industries du 1er juillet 1991 a fin juillet 1992, puis de nouveau offet a partir de janvier 1993 (par reintegration des beneficiaires pour un ou deux mois au sein de GIAT Industries afin de faire apparaitre l'indemnite differentielle sur les fiches de paie). Au-dela des changements de gouvernement, il reaffirme qu'il est essentiel que la parole de l'Etat puisse etre respectee et les engagements tenus. C'est a ce prix qu'il est possible de credibiliser les reformes de structures que l'Etat peut etre amene a engager. Il lui demande d'intervenir aupres de son collegue du budget afin de faire respecter la parole de l'Etat.