Personnel
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- COM
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des personnels des organismes sociaux. En effet, les dispositions retenues par l'Union des caisses nationales de securite sociale (UCANSS) portant revision du regime de retraite complementaire et de la classification du personnel se traduiront par une degradation sensible de leur pouvoir d'achat, du montant des retraites et de la reconnaissance des qualifications. Les personnels ne peuvent se satisfaire d'une remise en cause des droits conventionnels des personnels actifs et retraites. Elle lui demande d'encourager la reprise des negociations, afin que soit defini un financement des employeurs et du Gouvernement garantissant les droits conventionnels en matiere de retraite et de prevoyance, ce qui repondrait a l'attente des personnels et de l'ensemble des organisations syndicales. De veritables negociations doivent egalement porter sur les statuts, afin que les personnels puissent exercer leur metier dans les meilleures conditions, pour satisfaire les exigences de notre systeme de protection sociale.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 13 juin 1994