Exercice de la profession
Question de :
Mme Papon Monique
- UDF
Mme Monique Papon appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les difficultes rencontrees par les artisans coiffeurs atteignant l'age de la retraite pour revendre leur fonds de commerce. Ils ont souvent ete secondes pendant de nombreuses annees par un salarie qui, faute d'etre titulaire du brevet professionnel comme l'exige la loi du 23 mai 1946, ne peut reprendre l'exploitation seul. S'assurer le concours d'un gerant technique est tres difficile dans la mesure ou les detenteurs de brevets professionnels preferent s'installer a leur compte plutot que d'etre salaries. C'est pourquoi elle lui demande si des derogations peuvent etre envisagees a la loi du 23 mai 1946 afin de tenir compte de nombreuses annees d'experience professionnelle.
Auteur : Mme Papon Monique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coiffure
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 28 février 1994