Politique des transports
Question de :
M. Falco Hubert
- UDF
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les difficultes posees par l'application aux transports scolaires et interurbains de la loi relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique. En effet, les nouvelles dispositions applicables aux delegations de services publics apparaissent peu adaptees a ce secteur d'activite, dont les particularismes en font un outil indispensable de l'amenagement du territoire. Un rapport devrait etre prochainement rendu sur les problemes poses par l'application de cette loi aux transports. Compte tenu de l'inquietude des entreprises concernees et des difficultes qui se posent, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour regler ce probleme dans les meilleurs delais.
Auteur : M. Falco Hubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 11 juillet 1994