Question écrite n° 10667 :
FSV

10e Législature

Question de : M. de Broissia Louis
- RPR

M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation particulierement difficile des personnes agees handicapees qui ne peuvent beneficier du FNS. Il lui cite en particulier un cas qui lui a ete soumis et qui n'est, helas, surement pas isole. Agee de plus de soixante-cinq ans, cette dame ne peut plus beneficier de l'allocation pour adulte handicape qu'elle touchait jusque-la. Sa pension etant superieure de plus de 200 francs au plafond, elle ne peut pas non plus toucher le FNS. N'ayant pas de famille et pas d'enfants pour l'aider financierement, elle se trouve donc confrontee a de graves difficultes financieres. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas possible d'elever le plafond de ressources du FNS pour les personnes agees handicapees qui sont seules dans la vie.

Données clés

Auteur : M. de Broissia Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994

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