Conseils municipaux
Question de :
M. Léonard Gérard
- RPR
M. Gerard Leonard se refere, pour poser la presente question a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, aux dispositions nouvelles qui ont ouvert aux conseillers municipaux la faculte de poser des questions orales. Il aimerait savoir si l'elu qui les pose peut obtenir que ces questions soient rappelees - meme de maniere analytique - au proces-verbal de la seance. En outre, est-il en droit d'exiger une reponse dans un delai determine et quelle est la sanction du silence qui serait oppose a ses questions d'une maniere systematique ?
Auteur : M. Léonard Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 2 août 1993