Politique fiscale
Question de :
M. Serrou Bernard
- RPR
M. Bernard Serrou attire l'attention de M. le ministre du budget sur les problemes de tresorerie auxquels les entreprises doivent de plus en plus souvent faire face, compte tenu de la degradation de leurs fonds propres, ces dernieres annees. Pour faire face a cette degradation il existe un dispositif dit du « carry-back », ne de l'article 19 de la loi de finances de 1985. Ce systeme prevoit que le report en arriere des deficits fiscaux est remboursable au terme d'une periode de cinq ans mais, cette periode etant trop longue, cette creance n'est plus mobilisable aupres des organismes institutionnels. Aujourd'hui, apres une annee 1993 tres difficile et pour permettre de soulager la tresorerie de ces entreprises, il faudrait ramener le delai de cinq ans a deux ans. Cette reduction permettrait d'obtenir une mobilisation plus facile aupres du systeme bancaire. Il lui demande si la mise en oeuvre de cette mesure peut etre etudiee pour la prochaine loi de finances.
Auteur : M. Serrou Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur les societes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994