Question de : M. Pierna Louis
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M. Louis Pierna appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'injustice que subissent les agents de la fonction publique territoriale lorsqu'ils sont victimes d'une rechute d'un accident du travail survenu avant leur entree en fonctions dans les services municipaux. En effet, selon la reponse faite a la question ecrite no 4200 du 26 juillet 1993, d'une part, la duree d'arret est comptabilisee comme maladie faisant perdre a l'agent ses droits ulterieurs eventuels, d'autre part, l'indemnisation est globalement inferieure a celle qu'il aurait si l'accident avait eu lieu apres son entree en fonctions dans les services municipaux. S'il apparait equitable que le regime general supporte les consequences financieres d'une rechute imputable a un accident de travail qu'il a pris en charge dans le passe, il apparait tout aussi equitable que l'agent concerne par cette situation dispose des memes droits que ses nouveaux collegues, d'autant que, s'il etait reste dans le « prive », il aurait vraisemblablement beneficie d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise lui permettant de ne subir aucune perte de revenus pendant la duree d'indemnisation Accident du travail. Il lui demande donc de lui faire connaitre les dispositions qu'il entend prendre en ce sens.