Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que, si la loi quinquennale pour l'emploi a elargi les possibilites d'acces au benefice de l'aide aux chomeurs createurs d'entreprises en modifiant les criteres d'attribution de celle-ci, le decret d'application necessaire a la mise en place de cette disposition n'a toujours pas ete publie. Les directions departementales du travail et de l'emploi, interrogees a ce sujet, ignorent si les dossiers qui sont deposes aujourd'hui seront pris en compte au titre du nouveau regime ou s'ils releveront du nouveau regime precedent. Cette incertitude pose des problemes aux personnes qui ne peuvent surseoir a la creation de leur entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui preciser, d'une part, dans quel delai il entend publier le decret attendu, et, d'autre part, si celui-ci permettra bien une application de la loi quinquennale au 1er janvier 1994 afin d'eviter une discrimination entre les createurs d'entreprises selon que ces derniers auront depose leurs dossiers avant ou apres la date aleatoire de publication de ce decret.