Question de : M. Falala Jean
- RPR

M. Jean Falala rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, que la circulaire interministerielle du 9 mars 1992 fait de l'education physique et sportive une discipline d'enseignement a part entiere. Elle dispose egalement que cet enseignement requiert des locaux adaptes. Par ailleurs, les lois de decentralisaiton conferent au departement la competence sur les colleges d'enseignement secondaire. Pour ce qui concerne les equipements sportifs non integres appartenant a une commune, ils peuvent etre utilises moyennant eventuellement une contribution financiere par les colleges en vertu d'une convention conclue entre ladite commune et les etablissements concernes ou la collectivite territoriale competente. Il lui demande, d'une part, s'il existe des cas ou un conseil general peut refuser de signer une telle convention proposee par une commune proprietaire et, d'autre part, si un conseil general peut refuser de son propre chef d'indemniser une commune du fait de l'utilisation d'installations sportives municipales par les colleges dont il assume la competence.