Question de : M. Marleix Alain
- RPR

M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes rencontrees pour l'application de textes reglementaires de la direction generale des impots concernant les modalites d'exonerarion de la taxe differentielle sur les vehicules automobiles mentionnes aux titres III et IV du livre premier du code de la route. Il souhaite connaitre l'interpretation exacte de la notion « d'affectation comme materiel agricole des vehicules types Jeep, GMC ou Unimog, non immatricules dans le genre voitures particulieres ». Le mot « affectation » doit-il signifier que le vehicule est rigoureusement et exclusivement reserve a l'usage agricole ou forestier, ou bien les vehicules mentionnes ci-dessus peuvent-ils etre exclus du champ d'application de la taxe differentielle des lors que leur usage comme vehicule agricole est partiel ? Dans ce dernier cas, il lui demande quelle proportion le maire peut retenir pour delivrer le certificat permettant une exoneration et s'il peut se contenter de la declaration d'un particulier.