Conseils municipaux
Question de :
M. Léonard Gérard
- RPR
M. Gerard Leonard demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de lui rappeler les textes et la jurisprudence qui s'appliquent aux seances dites a « huis clos » du conseil municipal. Les decisions prises a cette occasion doivent-elles figurer au proces verbal de la seance sans rappeler, bien entendu, les differentes interventions - par definition confidentielles - qui les ont motivees ?
Auteur : M. Léonard Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 9 août 1993