Question écrite n° 10680 :
Procreation medicalement assistee

10e Législature

Question de : M. Beaumont Jean-Louis
- UDF

M. Jean-Louis Beaumont attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le fait que le developpement de la procreation medicalement assistee (PMA) dans notre pays est diversement apprecie faute de statistiques recentes et dument validees. Il lui serait oblige, en consequence, de bien vouloir lui faire connaitre pour ce qui concerne les PMA, y inclus les inseminations avec donneurs (IAD) et les fecondations in vitro (FIV) et tout autre procede : 1) le nombre d'actes effectues chaque annee dans notre pays ; 2) le pourcentage de succes (naissance d'un enfant viable) ; 3) les accidents physiques et, le cas echeant, psychiques, consecutifs a ces traitements ; 4) le cout pour la securite sociale de ces actes qui sont cotes et rembourses.

Données clés

Auteur : M. Beaumont Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Naissance

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 25 avril 1994

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