Cartes bancaires
Question de :
M. Charles Bernard
- RL
Apres la derniere hausse de la taxe interieure sur les produits petroliers et ses consequences economiques sur les professions liees a l'automobile, M. Bernard Charles demande a M. le ministre de l'economie de saisir le comite consultatif des usagers du Conseil national du credit afin qu'il elabore un rapport dans lequel les regles actuellement en place en ce qui concerne l'utilisation de la carte bancaire et les commissions reversees aux banques soient (re)analysees de maniere a ne plus penaliser les prestateurs de service qui doivent reverser les commissions aux banques. Ces commissions etant fixees en pourcentage des sommes depensees par les usagers des cartes de credit, il souhaite par ailleurs connaitre ses intentions pour eviter que les hausses de taxes ne pesent trop sur les professionnels pour qui l'acceptation du paiement par carte de credit est une obligation, de fait, compte tenu du developpement de ce moyen de paiement.
Auteur : M. Charles Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 21 février 1994