Question écrite n° 10682 :
Cartes bancaires

10e Législature

Question de : M. Cazalet Robert
- UDF

M. Robert Cazalet attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur le cout pour les detaillants en carburant des cartes bancaires. Ce moyen de paiement est utilise pour plus d'un tiers des reglements effectues dans les stations-service. Les interesses constatent que le taux de commission pratique par les etablissements bancaires ampute sensiblement la faible marge que procure la vente de carburant. L'augmentation sensible du prix des carburants et le net recul de la fraude par cartes bancaires devraient permettre le reexamen du taux de commission preleve par les etablissements bancaires. Il lui demande donc s'il envisage de faire etudier ce probleme et de saisir le Conseil national du credit de ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Cazalet Robert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Moyens de paiement

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 21 février 1994

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