Politique et reglementation
Question de :
M. Verwaerde Yves
- UDF
Dans le cadre de la reforme des institutions de l'Union europeenne, M. Yves Verwaerde demande a M. le ministre delegue aux affaires europeennes si la France juge opportune la constitution d'un comite juridique consultatif, organe collegial constitue notamment par des specialistes relevant des services juridiques du Conseil, de la Commission et du Parlement.
Auteur : M. Verwaerde Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union europeenne
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 2 mai 1994