Agriculture : personnel
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc demande a M. le ministre de l'agriculture et de la peche de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure, les agents d'Etat qui etaient precedemment en fonction dans un laboratoire veterinaire departemental, dans le cadre de la convention de partition des directions departementales de l'agriculture et de la foret, peuvent continuer de percevoir la prime de participation aux recettes, creee par l'arrete ministeriel du 14 mars 1964, alors meme que ce complement de ressources a fait l'objet, dans la plupart des conventions de partition, d'un transfert financier vers le budget de l'Etat. Elle ne pourrait des lors plus etre allouee qu'aux seuls agents de l'Etat par l'Etat et non plus par les departements. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si les departements peuvent etre autorises a verser ce complement d'indemnite aux lieux et places de l'Etat.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 11 juillet 1994